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Assainissement non collectif
Traiter les eaux usées, une obligation pour les particuliers
Le propriétaire d'un immeuble non désservi par le réseau public d'assainissement est tenu de l'équiper, à sa charge, d'une installation ANC réglementaire. Il est responsable de la mise en place et du bon fonctionnement de l'installation. il est tenu d'assurer régulièrement les opérations d'entretien.
Des installations sous contrôle
Le SPANC
La lois sur l'eau de 2006 impose aux collectivités la création d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif avant le 31 décembre 2012. Pour réaliser des économies d'échelle, les communes du Pays de Pont-Château - Saint-Gildas-des-Bois se sont regroupées pour créer un service unique et transférer cette compétence à la Communauté de communes.
Ses missions
La loi sur l'eau et le Grenelle de l'Environnement chargeent le SPANC de contrôler les installations d'assainissement individuelles existantes ou à créer.
Le contrôle, obligatoire, s'effectue dans trois cas :
Mise en place d'une installation neuve ou réhabilitée : un contrôle en deux étapes
Le contrôle de conception
Il consiste à vérifier la conformité du projet avec la réglementation. Il permet également de conseiller l'usager sur la filière retenue.
Dépôt d'un dossier conjointement avec une déclaration d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux,...) ou directement auprès du service.
Coût de la prestation : 100 € TTC (Tarif 2011)
Le contrôle de réalisation
Ce contrôle permet de vérifier la concordance des travaux avec le projet initial validé par le contrôle de conception.
Il permet également dé vérifier la qualité des matériaux utilisés (granulométrie, volume de fosse...).
il est effectué sur rendez-vous sur site avant remblaiement.
Coût de la prestation : 50€ TTC (Tarif 2011)
Pour les installations existantes :
Le contrôle périodique de bon fonctionnement
Le contrôle de bon fonctionnement permet de contrôler périodiquement l'entretien du dispositif ainisue son état de fonctionnement.
Il est effectué tous les 6 ans.
En as de mauvais fonctionnement, l'usager a 4 ans pour réhabiliter son assainissement.
Coût de la prestation : 12€ TTC/an (Tarif 2011)
Dans le cadre d'une vente :
Le diagnostic de vente
Depuis le 1er janvier 2011, le vendeur est dans l'obligation de fournir un diagnostic du dispositif d'assainissement à l'acheteur.
en cas de non-conformité, l'acheteur a 1 an pour réhabiliter son assainissement.
Coût de la prestation : 125 € TTC (Tarif 2011)