Qu’est-ce que le SPANC ?

La Communauté de Communes a créé son propre Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) ayant en charge la réalisation des contrôles des assainissements individuels imposés par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992.

La création du service public d’assainissement non collectif résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau en France. Ainsi, les communes ou leurs groupements devaient prendre en charge au plus tard le 31 décembre 2005 les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.

Par délibération du 28 novembre 2005, le Conseil Communautaire du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois a décidé de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif appelé SPANC.

Depuis le 1er avril 2013, afin de garantir la qualité du service rendu et renforcer la proximité avec l’usager, les élus de la Communauté de communes ont souhaité revoir le système de gestion du SPANC jusqu’alors géré en prestation de service avec la société Véolia. Leur choix s’est porté sur la gestion en régie complète, c’est-à-dire que les contrôles sont désormais effectués par des agents de la Communauté de Communes.

Les missions du SPANC

  • Limiter les pollutions domestiques.
  • Protéger les cours d’eau et la nappe phréatique.
  • Conseiller et accompagner les usagers.
  • Effectuer des missions de contrôles sur les installations d’assainissement individuel (conception, réalisation, diagnostic dans le cadre d’une vente, contrôle périodique de bon fonctionnement).

 

Les obligations des usagers

  • Équiper leur domicile d’une installation d’assainissement non collectif.
  • Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans en cas de non-conformité avec un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré.
  • Entretenir leur système régulièrement pour le maintenir en bon état de fonctionnement
  • Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété
  • S’acquitter de la redevance pour le contrôle

 

Quelques chiffres clés

  • Il y a près de 35 496 habitants répartis sur le territoire de la Communauté de communes qui s’étend sur 327km² de superficie.
  • 9 communes sont concernées par le SPANC  : Crossac, Dréfféac, Guenrouët, Missillac, Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne et Sévérac
  • En 2016, 7 156 foyers étaient desservis par l’assainissement non collectif.

 

La tarification du service

Selon les articles R2333-121 et R233-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif :

  • Contrôle conception : 100€ TTC
  • Contrôle réalisation : 80€ TTC
  • Contre-visite si présence de malfaçon sur un chantier : 37€ TTC
  • Contrôle diagnostic : 105€ TTC
  • Diagnostic dans le cadre d’une vente : 200€ TTC
  • Contre-visite suite à un diagnostic vente : 53€ TTC
  • Redevance annuelle d’accès au service comprenant un contrôle tous les 8 ans : 16€ par an TTC