Vous vendez ?

Dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, un diagnostic sur le dispositif d’assainissement non collectif est une des pièces obligatoire à fournir lors de toute transaction immobilière (article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation complétée par le Grenelle II de l’environnement du 12 juillet 2010).

Ce document doit dater de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente.

Obligations du vendeur

Le propriétaire ou son mandataire devra prendre contact avec le service afin de l’informer de la vente du bien et demander un contrôle du dispositif (en retournant au SPANC le formulaire correspondant ci-dessous).

Le propriétaire doit mettre à disposition de la collectivité tout document nécessaire au contrôle du diagnostic (étude de sol, factures, plans, bons de vidanges…) et rendre accessible les regards et les différents ouvrages d’assainissement.

 

Obligations de l’acquéreur

En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur fait exécuter les travaux de mise en conformité dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte de vente.

Avant toute réalisation, réhabilitation ou modification, le nouveau propriétaire informe le SPANC de son projet.