La création du service public d’assainissement non collectif résulte d’une obligation légale dont le fondement repose sur la protection de la ressource en eau en France. Ainsi, les communes ou leurs groupements devaient prendre en charge au plus tard le 31 décembre 2005 les contrôles des systèmes d’assainissement non collectif.
Par délibération du 28 novembre 2005, le Conseil Communautaire du Pays de Pont-Château / Saint-Gildas-des-Bois a décidé de créer le Service Public d’Assainissement Non Collectif appelé SPANC.
Les Élus de la Communauté de Communes ont fait le choix d’un mode de gestion en régie. Les prestations de contrôle sont assurées l’entreprise Génie de l’eau depuis novembre 2023.
Les missions du SPANC
- Limiter les pollutions domestiques.
- Protéger les cours d’eau et la nappe phréatique.
- Conseiller et accompagner les usagers.
- Effectuer des missions de contrôles sur les installations d’assainissement individuel (conception, réalisation, diagnostic dans le cadre d’une vente, contrôle périodique de bon fonctionnement).
Les obligations des usagers
- Équiper leur domicile d’une installation d’assainissement non collectif.
- Procéder aux travaux prescrits par le SPANC dans un délai de 4 ans en cas de non-conformité avec un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré.
- Entretenir leur système régulièrement pour le maintenir en bon état de fonctionnement
- Laisser les agents du SPANC accéder à leur propriété
- S’acquitter de la redevance pour le contrôle
Quelques chiffres clés
- Il y a près de 36 880 habitants répartis sur le territoire de la Communauté de communes qui s’étend sur 327km² de superficie.
- Les 9 communes de la Communauté de Communes sont concernées par le SPANC : Crossac, Dréfféac, Guenrouët, Missillac, Pont-Château, Saint-Gildas-des-Bois, Sainte-Anne-sur-Brivet, Sainte-Reine-de-Bretagne et Sévérac
- En 2022, 7 633 foyers étaient desservis par l’assainissement non collectif.
La tarification du service
Selon les articles R2333-121 et R233-122 du Code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôles assurées par le SPANC donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif :
- Contrôle conception : 110 € TTC
- Contrôle réalisation : 120 € TTC
- Contre-visite si présence de malfaçon sur un chantier : 60 € TTC
- Contrôle diagnostic : 110 € TTC
- Diagnostic dans le cadre d’une vente : 220 € TTC
- Rendez-vous de visite complémentaire : 100 € TTC
- Redevance annuelle d’accès au service comprenant un contrôle tous les 8 ans : 22,50 € par an TTC
- Redevance sanction pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle : 205 € TTC
- Redevance des non-abonnés au réseau public d’eau potable : 140 € TTC