Les conditions et modalités
Les propriétaires de locations saisonnières et chambres d’hôtes (classés ou non) doivent déclarer leur activité auprès de la mairie dont ils dépendent, via le formulaire CERFA n°14004*04 (sauf si le logement constitue la résidence principale du loueur, louée moins de 4 mois par an).
© Schéma extrait de « Boîte à outil taxe de séjour – édition 2018 » Charente tourisme
Cette déclaration est obligatoire pour les résidences secondaires. Concernant les résidences principales, ces dernières peuvent être louées sans déclaration. La loi impose toutefois une limite de quatre mois, ou 120 jours par an consécutifs ou non, à cette activité censée rester occasionnelle. Un logement n’est plus une résidence principale s’il est occupé moins de huit mois dans l’année par son propriétaire. Dès lors, la réglementation applicable aux résidences secondaires prévaut et la déclaration « meublé de tourisme » devient obligatoire.
Rappel : il est interdit de louer sa résidence principale plus de 90 jours par an à la même personne. Par ailleurs, tous ces hébergements sont bien concernés par le champ d’application de la taxe de séjour.