ADIL

L’ADIL à pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées, notamment sur les conditions d’accès au parc locatif et sur les aspects juridiques et financiers de leur projet d’accession à la propriété, ceci à l’exclusion de tout acte administratif, contentieux ou commercial.

Les conseillers ADIL assurent un rôle de prévention, notamment en direction des publics fragilisés, en sécurisant le cadre décisionnel des ménages, en particulier sur le plan juridique et financier.

Les conseils apportés reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement.

Le maillage territorial du réseau permet d’apporter un service de proximité aux ménages et d’accompagner efficacement les politiques publiques au plus près des habitants.

 

 

 

 

Les missions des ADIL couvrent notamment :

• Les services au public,
• Le conseil juridique, financier, fiscal,
• L’aide au logement des ménages en difficultés,
• La présentation de l’offre de logements disponibles,
• Les services aux partenaires,
• Un rôle de sensibilisation et de formation.

 

 

L’ADIL vous oriente sur diverses thématiques :

• La location : les droits et les obligations des locataires et des propriétaires (bail, état des lieux, loyers et charges, dépôt de garantie, diagnostics, accès au logement social, aides aux locataires…) 
• L’accession à la propriété : achat ou vente d’une maison, d’un lot de copropriété, financement d’un projet d’accession, règles nationales et locales à l’accession, contrat de construction de maison individuelle, d’entreprise, de maîtrise d’oeuvre, de prêt, diagnostics, garanties… 
• La copropriété : fonctionnement en général, assemblée générale, conseil syndical, syndic, règle de majorité, travaux, charges financement, immatriculation, difficulté de gouvernance, achat en copropriété… 
• La prévention des expulsions : aides existantes en cas d’impayés de loyer ou d’échéances de prêt, orientation à tous les stades de la procédure d’expulsion, conseils aux parties dans le cadre d’une procédure d’assignation, DALO/DAHO… 
• Les travaux de rénovation, d’agrandissement, d’adaptation : aides pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ou son adaptation à la perte d’autonomie, réglementation pour réaliser des travaux, contrats de travaux, assurances… ; 
• La réglementation sur la qualité de l’habitat : décence, insalubrité, habitat indigne, droit des occupants, diagnostics, amiante, plomb, termites, punaises de lit, bruit… ; 
• La fiscalité : revenus fonciers, investissement locatifs, impôts locaux, TVA, droits de mutations, crédit d’impôt… ; 
• Les assurances : pour un emprunt, une construction, une habitation, des travaux, en tant que locataire, propriétaire ou bailleur, en cas de sinistre… ; 
• Les relations avec les professionnels de l’immobilier : réglementation, mission, honoraires… ; 
• L’urbanisme : règles nationales et locales, permis de construire, déclaration de travaux, servitude, règles de mitoyenneté et de voisinage…

 

 

Des permanences en Com. Com.

Des conseillers ADIL se déplacent régulièrement en Communauté de Communes, à la Maison des associations (07, place de l’église à Pont-Château) et à l’Hôtel de Ville de St Gildas des Bois (10, rue du Dr Praux) , pour vous proposer des temps d’échanges.

Contacter un conseiller ADIL

• Trois façons d’obtenir des conseils :
  • Via la Communauté de Communes du Pays de Pont-Château/St-Gildas-des-Bois au 02 40 45 07 94
    
  • Via la plate-forme locale de l’ADIL au 02 40 89 30 15
  • Via internet sur le site www.adil44.fr