Les droits
Le droit de propriété du lit
Les riverains sont propriétaires, de la moitié du lit du cours d’eau, à égalité avec le propriétaire riverain de la rive opposée.
Le droit d’usage de l’eau
Les riverains n’ont pas de droit de propriété de l’eau mais seulement un droit d’usage à des fins domestiques (arrosage), agricole (abreuvage des animaux) ou industrielles.
Les devoirs
L’entretien du cours d’eau : maintien de l’écoulement et entretien de la végétation
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives.
La prévention des pollutions
Toute personne qui a connaissance d’écoulements suspects ou de déchets pouvant porter atteinte à la qualité des eaux, doit informer la mairie de la commune concernée, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou l’Agence Française de Biodiversité, les pompiers ou la gendarmerie.
Les lois
Les fondements de la politique de l’eau actuelle sont essentiellement issus de trois lois :
- la Loi de 1964 qui a créé les agences de l’eau ;
- la Loi de 1992, qui consacre l’eau en tant que « patrimoine commun de la Nation » et met en place de nouveaux outils de la gestion des eaux par bassin : les SDAGE et les SAGE ;
- la Loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de décembre 2006, qui met en place de nouvelles orientations.