Quels sont les frais engendrés par le tout à l’égout ?

Le coût de l’assainissement collectif

La gestion de l’assainissement collectif comprend différentes étapes pour restituer une eau dépolluée au milieu naturel.

Ainsi, de la collecte chez l’usager au traitement jusqu’à la restitution, les investissements sont nombreux et importants. Ces investissements permettent de renouveler les ouvrages et les réseaux existants mais également de réaliser les renforcements ou extensions des dessertes pour couvrir au mieux le territoire de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois.

De plus, une surveillance et un entretien performants, induisant des coûts de fonctionnement, sont indispensables pour assurer une épuration optimale des eaux usées.

Le prix de l’assainissement collectif tient compte non seulement des coûts d’investissement et de fonctionnement du service, mais aussi des diverses taxes et redevances perçues par l’État et l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

La redevance d’assainissement

Votre facture « eau » fait apparaître de façon distincte le service de l’eau potable : « Distribution de l’eau » et celui de l’assainissement : « Collecte et/ou traitement des eaux usées /ANC ».

Pour l’assainissement collectif, la facturation comprend :

• L’abonnement : part fixe qui correspond à la mise à disposition du service. Elle se compose d’une part versée à la Communauté de communes et d’une part délégataire versée à l’exploitant quand les communautés de communes ont confié leur gestion à un délégataire.
• La consommation : part variable facturée selon la consommation relevée ou estimée au compteur. Elle se compose d’une part versée à la Communauté de communes et d’une part délégataire versée à l’exploitant quand les communautés de communes ont confié leur gestion à un délégataire
• La TVA au taux de 5,5% ou 10 % couvre la part des impôts de l’État.
• Les redevances de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour la lutte contre la pollution des eaux et la modernisation des réseaux de collecte. Ces redevances lui permettent ensuite d’accorder des aides financières pour améliorer la qualité des eaux et sécuriser la ressource en eau potable.

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La Participation aux Frais de Branchement (PFB)

Conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, le propriétaire d’immeuble (maison d’habitation, …) ou d’établissement est redevable d’une Participation aux Frais de Branchement (PFB) suite à la réalisation de travaux de construction ou d’extension d’un réseau d’assainissement. Cette participation est demandée à chaque propriétaire d’un immeuble suite à la mise en service du réseau d’assainissement. Le montant et les modalités de perception de cette PFB sont fixés chaque année par une délibération de la Communauté de communes du Pays de Pont-Château Saint Gildas des Bois. Pour 2022, la PFB est instaurée à 770 euros TTC.