Un contrôle de votre assainissement collectif recommandé en cas de vente
L’objectif de ce contrôle est de s’assurer que l’installation d’assainissement collectif du bien à vendre est bien réalisée selon les règles de l’art et qu’elle ne pollue pas, et il permet de préserver le vendeur de toute responsabilité de vice caché. Ce type de contrôle a pour but d’établir le bon raccordement des installations intérieures d’une habitation au réseau de collecte des eaux usées, et de vérifier que les eaux pluviales sont bien déconnectées du réseau d’eaux usées. Ces contrôles sont à la charge du propriétaire.
Les organismes à contacter pour ce contrôle :
Pour les communes de Missillac, de Crossac, de Pont-Château, de Saint-Gildas-des-Bois
- SUEZ : 0977 408 408
Pour la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne
- Veolia : 02 40 45 15 15,
Pour les communes de Guenrouët, Dréfféac et Sévérac
- La Communauté de communes au 02 40 45 07 94 ou par mail : assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr
Pour la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet
- Le Syndicat Mixte du Haut Brivet : 02 40 70 47 46