Le raccordement au réseau d’assainissement collectif : une obligation
Le raccordement au réseau d’assainissement collectif est obligatoire dans un délai de deux ans maximum suivant la mise en service du réseau.
À noter : Une dérogation de délai pour le raccordement peut être accordée uniquement en fonction de l’ancienneté et de la conformité de l’installation actuelle d’assainissement non collectif. Ainsi si l’installation est récente (< 10 ans) et conforme, ou non conforme soumis à travaux sans délais, un délai de 10 ans peut être accordé à partie de la date d’achèvement de l’assainissement non collectif. Ce délai étant accordé après justification de l’ancienneté du système (déclaration d’achèvement de travaux, factures…) et de son état de fonctionnement (contrôle de conformité SPANC).
Les Bons Gestes du raccordement
