Vous avez un projet de construction ou d’agrandissement avec réalisation d’un nouveau branchement sur un reseau d’eaux usées existant ?

1. Prendre contact pour réaliser les travaux sous le domaine public :

• Pour les communes de Missillac, de Crossac, de Pont-Château, de Saint-Gildas-des-Bois

> SUEZ : 0977 408 408

• Pour la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne

> Veolia : 02 40 45 15 15

• Pour les communes de Guenrouët, Dréfféac et Sévérac

> La Communauté de communes au 02 40 45 07 94 ou par mail assainissement-collectif@cc-paysdepontchateau.fr

Ce nouveau branchement étant à votre charge, vous recevrez soit une facture (conformément au devis que vous aurez préalablement validé) de Suez ou de Véolia, soit un titre de recettes de la Communauté de communes ( à compter du 1^er avril 2023, le coût du branchement est de 3 000 euros HT).

• Pour la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet

> Le Syndicat Mixte du Haut Brivet : 02 40 70 47 46

 

2. Une fois que le raccordement est prêt sous le domaine public, vous pouvez réaliser les travaux de raccordement en domaine privé avec l’entreprise de votre choix, à vos frais

 

3. Vous demandez ensuite le contrôle du branchement pour attester de sa conformité.

Ce type de contrôle a pour but d’établir le bon raccordement des installations intérieures d’une habitation au réseau de collecte des eaux usées. Il doit être effectué par l’exploitant du service d’assainissement, tranchée ouverte, avant la mise en service de votre branchement. Aussi, il convient de prendre contact au moins 72h avant la fermeture des tranchées avec :

• Pour les communes de Missillac, de Crossac, de Pont-Château, de Saint-Gildas-des-Bois

> SUEZ : 0977 408 408

• Pour la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne

> Veolia : 02 40 45 15 15

• Pour les communes de Guenrouët, Dréfféac et Sévérac

> La Communauté de communes au 02 40 45 07 94

• Pour la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet

> Le Syndicat Mixte du Haut Brivet : 02 40 70 47 46

 

4. A l’issue du contrôle, un constat de conformité est établi par les contrôleurs et est envoyé, par voie postale, au propriétaire.

 

5. Lorsque votre installation aura été contrôlée, la Communauté de commune procédera à l’émission d’un titre exécutoire dans le cadre de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).