LES ÉTAPES DU RACCORDEMENT POUR VOUS
1. Lors de la mise en service du réseau, la Communauté de communes vous avertit, en vous informant du délai de raccordement et des montants à payer
2. Vous réalisez les travaux de raccordement en domaine privé avec l’entreprise de votre choix, à vos frais
3. Vous demandez ensuite le contrôle du branchement pour attester de sa conformité.
Ce type de contrôle a pour but d’établir le bon raccordement des installations intérieures d’une habitation au réseau de collecte des eaux usées. Il doit être effectué par l’exploitant du service d’assainissement, tranchée ouverte, avant la mise en service de votre branchement. Aussi, il convient de prendre contact au moins 72h avant la fermeture des tranchées avec :
- Pour les communes de Missillac, de Crossac, de Pont-Château, de Saint-Gildas-des-Bois
> SUEZ : 0977 408 408
- Pour la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne
> Veolia : 02 40 45 15 15,
- Pour les communes de Guenrouët, Dréfféac et Sévérac
> La Communauté de communes au 02 40 45 07 94
- Pour la commune de Sainte-Anne-sur-Brivet
> Le Syndicat Mixte du Haut Brivet : 02 40 70 47 46
4. A l’issue du contrôle, un constat de conformité est établi par les contrôleurs et est envoyé, par voie postale, au propriétaire.
5. Lorsque votre installation aura été déclarée conforme, la Communauté de commune procédera à l’émission d’un titre exécutoire dans le cadre de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).